CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET DE LOCATION

1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGVL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ADH Events fournit à ses clients des prestations de location de matériel événementiel, de vente de produits ainsi que toute prestation de service associée.

Les présentes CGVL s'appliquent à toute commande passée auprès d'ADH Events, qu'elle soit réalisée par un particulier, un professionnel, une association, une collectivité ou toute autre personne morale.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVL.

Les conditions particulières figurant sur le devis ou le bon de commande accepté prévalent sur les présentes CGVL lorsqu'elles prévoient des dispositions spécifiques.

 

2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVL s'appliquent à l'ensemble des prestations de service, locations de matériel et ventes de produits proposés par ADH Events.

À titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, les activités d’ADH Events comprennent notamment : 

• la location de mobilier événementiel (tables, chaises, mange-debout, etc.) ;

• la location de vaisselle et de matériel de réception ;

• la location de matériel audiovisuel et de sonorisation ;

• la location de Photobooth et de livres d'or audio ;

• la location de tireuses à bière et autres équipements événementiels ;

• la vente de boissons, consommables et accessoires ;

• les prestations de livraison, d'installation, de démontage et de reprise du matériel.

Les présentes CGVL sont applicables sauf convention particulière écrite conclue entre ADH Events et le Client.

 

3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGVL sont communiquées au Client préalablement à toute commande. 

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la signature du devis, de la validation d’un bon de commande, de la confirmation d’une commande en ligne ou par tout autre moyen permettant de démontrer son consentement. 

Les présentes CGVL sont également consultables sur le site internet d’ADH Events. 

Le fait pour ADH Events de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVL ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

4 - DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Toute demande fait l’objet d’un devis personnalisé ou bon de commande établi par ADH Events.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient définitive à compter de la réception par ADH Events : 

• du devis daté et signé avec la mention “Bon pour accord” ou de toute acceptation électronique équivalente ; 

• du versement de l’acompte éventuellement prévu au devis ; 

• et, le cas échéant, de tout document ou justificatif demandé.

La disponibilité du matériel est garantie uniquement à compter de la validation définitive de la commande.

À défaut de réception des éléments nécessaires à la validation de la commande avant l’expiration de la durée de validité du devis, ADH Events se réserve le droit de modifier ses tarifs et la disponibilité du matériel.

 

5 - TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf indication contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels, conformément aux dispositions figurant sur le devis ou la facture. 

Les prestations de livraison, d’installation, de démontage, de manutention, ainsi que toute prestation complémentaire demandée par le Client, font l’objet d’une facturation distincte lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses dans le devis.

Toute prestation supplémentaire sollicitée après validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation du Client.

 

6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis ou le bon de commande. 

Selon la nature de la prestation, ADH Events peut demander un acompte lors de la validation de la commande. 

Le solde est payable selon les conditions prévues au devis. 

Les règlements peuvent être effectués par tout moyen de paiement accepté par ADH Events.

Le règlement est réputé effectué à la date d’encaissement effectif des sommes dues.

En cas de retard de paiement, ADH Events se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu’à régularisation de la situation, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité. 

Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par le Code de commerce ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.

 

7 - DÉPÔT DE GARANTIE

Selon la nature du matériel loué ou le montant de la commande, ADH Events pourra demander le versement d’un dépôt de garantie. 

Le montant ainsi que les modalités de constitution de ce dépôt de garantie sont indiqués sur le devis. 

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limitation de responsabilité du Client.

Il est restitué après retour, contrôle et inventaire du matériel, sous réserve de l’absence de dégradation, de perte, de vol, de retard ou de toute autre somme restant due à ADH Events.

ADH Events se réserve la possibilité de compenser tout ou partie des sommes dues avec le dépôt de garantie, après établissement d’un décompte des sommes restant dues.

 

8 - MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification est soumise à l’accord préalable d’ADH Events et demeure conditionnée à la disponibilité du matériel. 

Toute annulation doit être formulée par écrit.

Sauf disposition particulière prévue au devis : 

• toute annulation intervenant plus de trente (30) jours avant la date prévue de la prestation entraîne la conservation de l’acompte qui reste acquis à ADH Events au titre de l'indemnisation des frais engagés, sauf accord contraire entre les Parties ; 

• toute annulation intervenant moins de trente (30) jours avant la prestation pourra donner lieu à une facturation correspondant aux frais déjà engagés et, selon l’état d’avancement de la préparation, jusqu’à la totalité des sommes prévues au devis lorsque le matériel ou les équipes ont été spécialement mobilisés.

Toutefois, ADH Events pourra, à sa seule appréciation, proposer un report de la prestation ou accepter une annulation selon des conditions particulières.

 

9 - MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Le matériel loué est mis à disposition du Client selon les modalités convenues dans le devis ou le bon de commande, soit par retrait dans les locaux d’ADH Events, soit par livraison sur le lieu indiqué par le Client. 

Le Client ou toute personne mandatée par lui est tenu d’être présent lors de la remise du matériel afin d’en vérifier l’état apparent, la quantité et la conformité.

Sous réserve des éventuelles réserves expressément formulées lors de la remise du matériel, celui-ci est réputé avoir été livré complet, conforme et en parfait état de fonctionnement.

 

10 - LIVRAISON, INSTALLATION ET REPRISE

Lorsque la prestation comprend la livraison, l’installation ou la reprise du matériel, le Client s’engage à permettre un accès facile, sécurisé et adapté aux véhicules ainsi qu’aux équipes d’ADH Events. 

Le Client veille notamment à ce que : 

• le lieu soit accessible aux horaires convenus ; 

• les autorisations d’accès nécessaires aient été obtenues ; 

• les emplacements destinés au matériel soient prêts à recevoir l'installation.

Toute attente anormale, impossibilité d'accès, manutention exceptionnelle, absence du Client ou de son représentant, ou toute prestation supplémentaire non prévue au devis pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Les horaires indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des contraintes logistiques ou d’événements indépendants de la volonté d’ADH Events.

 

11 - DURÉE DE LA LOCATION

La durée de la location est précisée sur le devis.

Toute prolongation doit faire l’objet d’une demande préalable et de l’accord écrit d’ADH Events.

À défaut d’accord, toute restitution tardive pourra être facturée selon le tarif en vigueur jusqu’à la restitution effective du matériel.

 

12 - UTILISATION ET RESPONSABILITÉ DU MATÉRIEL

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le respect des règles de sécurité et des notices ou consignes éventuellement communiquées par ADH Events.

Le matériel demeure sous la garde et la responsabilité du Client pendant toute la durée de la location, y compris lorsqu’il est utilisé par un tiers, un invité, un prestataire ou toute personne présente lors de l’événement.

Le Client s’engage notamment à : 

• ne pas sous-louer ou prêter le matériel sans l’accord préalable d’ADH Events ; 

• ne pas effectuer de modification, réparation ou démontage du matériel ; 

• ne pas utiliser le matériel dans des conditions susceptibles de provoquer sa détérioration ou de compromettre la sécurité des personnes ;

• respecter les consignes d’utilisation fournies par ADH Events ; 

• signaler immédiatement toute panne, anomalie ou dégradation ; 

• ne pas déplacer le matériel vers un autre lieu que celui prévu au contrat sans accord préalable ; 

• ne pas masquer ou retirer les plaques d’identification ou marquages éventuels apposés sur le matériel.

Le Client prend toutes les mesures nécessaires afin de protéger le matériel contre le vol, les intempéries, le vandalisme, les chocs, les surtensions électriques et toute utilisation inappropriée.

Lorsque le matériel est destiné à être utilisé en extérieur, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de le protéger des intempéries et à suspendre son utilisation lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles d’en compromettre la sécurité ou l’intégrité.

 

13 - RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le matériel doit être restitué à la date, à l’heure et selon les modalités prévues au devis.

Sauf indication contraire, le matériel devra être rendu : 

• complet ; 

• vidé de tout contenu lorsque cela est applicable ; 

• rangé dans ses contenants d’origine ; 

• dans un état de propreté permettant un contrôle immédiat.

Le nettoyage courant est assuré par ADH Events.

En revanche, lorsque l’état du matériel nécessite un nettoyage ou une remise en état excédant les opérations d’entretien habituellement réalisées par ADH Events, les frais correspondants pourront être facturés au Client. Ces frais comprennent notamment le temps de main-d’œuvre, les prestations réalisées par un professionnel spécialisé ainsi que les produits ou consommables nécessaires à la remise en état du matériel.

 

14 - ÉTAT DU MATÉRIEL ET INVENTAIRE

Un état du matériel et un inventaire peuvent être réalisés lors de la remise du matériel au Client et au retour du matériel.

Cet inventaire peut être établi sous format papier, numérique et/ou au moyen de photographies et pourra être validé par le Client par signature. 

En cas d’absence du Client ou de son représentant lors du retour, l’inventaire réalisé par ADH Events sera présumé exact jusqu’à preuve du contraire. 

Toute réserve concernant l’état du matériel devra être formulée immédiatement lors de l’inventaire.

 

15 - PERTE, VOL ET DÉGRADATIONS

Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.

En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration imputable au Client ou à toute personne dont il répond, celui-ci devra indemniser ADH Events à hauteur du coût de réparation ou, lorsque celle-ci est impossible ou économiquement disproportionnée, de la valeur de remplacement à neuf ou, lorsque cela est possible, du coût réel de remplacement du matériel. Cette indemnisation est due indépendamment du dépôt de garantie éventuellement versé par le Client.

Les accessoires, câbles, alimentations électriques, télécommandes, caisses de transport, protections, éléments de fixation et tout autre équipement remis avec le matériel sont soumis aux mêmes obligations.

ADH Events pourra également demander réparation du préjudice résultant de l'immobilisation du matériel lorsque celle-ci entraîne l'annulation ou le report d'une autre prestation.

 

16 - ASSURANCE

ADH Events déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance ne couvre pas les dommages, pertes ou vols relevant de la responsabilité du Client pendant la période de location.

Il appartient au Client de vérifier que son assurance couvre les risques liés à la garde du matériel loué, notamment lors d'événements organisés en extérieur ou accueillant du public.

 

17 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS MATÉRIELS

Certains matériels, notamment les Photobooths, tireuses à bière, matériels audiovisuels ou tout autre équipement spécifique, peuvent faire l’objet de conditions particulières de location ou d’utilisation. 

Lorsque de telles conditions sont prévues, elles sont remises au Client préalablement à la mise à disposition du matériel et complètent les présentes Conditions Générales de Vente et de Location.

En cas de contradiction entre les présentes CGVL et les conditions particulières de location, ces dernières prévalent uniquement pour le matériel concerné.

 

18 - VENTE DE BOISSONS ET ACCESSOIRES

ADH Events peut proposer à la vente des boissons, consommables et accessoires liés à l’organisation d’événements. 

Les boissons sont vendues dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Client est seul responsable du respect des dispositions légales applicables à la distribution, au service et à la consommation des boissons au cours de son événement.

En cas de vente de boissons alcoolisées, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des mineurs, à la prévention de l’ivresse publique et, plus généralement, à la réglementation applicable.

La propriété des produits vendus est transférée au Client à compter de leur complet paiement. En revanche, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la remise ou livraison des produits.

 

19 - RESPONSABILITÉS

ADH Events exécute ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme attendus d’un prestataire spécialisé.

La responsabilité d’ADH Events ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

En aucun cas, ADH Events ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, l’atteinte à l’image ou tout autre préjudice économique subi par le Client.

Le Client demeure responsable de la conformité du lieu de réception, des autorisations nécessaires à son événement ainsi que de la sécurité des personnes présentes.

Le Client demeure seul responsable de l’organisation de son événement, de l’utilisation du matériel loué, ainsi que des dommages causés aux personnes ou aux biens du fait de son utilisation ou de celle des participants à l’événement.

 

20 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, actes de terrorisme, conflits armés, épidémies, pandémies, décisions administratives empêchant l’exécution de la prestation, grèves générales des transports ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Lorsque le cas de force majeure empêche définitivement l’exécution de la prestation, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par le report de la prestation lorsque celui-ci est possible.

 

21 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par ADH Events sont traitées dans le cadre de la gestion des demandes, des devis, des commandes, de la relation commerciale, de la facturation et, le cas échéant, du respect des obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la législation française en vigueur.

Les modalités de traitement des données personnelles, les droits des personnes concernées ainsi que les conditions d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Charte de confidentialité d’ADH Events, consultable sur le site internet d’ADH Events.

 

22 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation ou à un produit devra être adressée à ADH Events dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait générateur de la réclamation.

Les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire. 

 

23 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ADH Events. 

Les coordonnées du médiateur désigné par ADH Events seront communiquées sur le site internet de la société ainsi que sur tout support lorsque cette désignation sera effective.

Cette disposition ne s’applique pas aux litiges opposant exclusivement des professionnels.

 

24 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont régies par le droit français. 

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, tout litige relève de la compétence des juridictions désignées conformément aux règles légales applicables. 

Pour les Clients agissant à titre professionnel, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validation des présentes CGVL, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ADH Events, sauf disposition légale impérative contraire. 

 

25 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour ADH Events de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVL ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions des présentes CGVL devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CGVL peuvent être modifiées à tout moment par ADH Events. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de la commande par le Client.